Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Article 1 : Acceptation des conditions générales
Les services sont proposés par RankArt à l’utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales.
L’utilisateur déclare et reconnait avoir lu l’intégralité des termes des présentes conditions générales.
En outre, la connexion à l’un des quelconques services proposés sur le site accessible à l’adresse : « http://www.myrankart.com   » (ci-après le site internet « RankArt ») emporte une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions générales.
RankArt se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l’utilisateur de consulter régulièrement  la dernière version des conditions générales affichée à l’adresse « http://www.myrankart.com/rankart.cgu ».
L’utilisateur  est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site.
En cas de non-respect par l’utilisateur des présentes conditions générales, RankArt se réserve le droit de lui refuser l’accès au service.

Article 2 : Description des services
RankArt est une plateforme en ligne de diffusion et de promotion du travail des artistes peintres et des photographes, amateurs et professionnels qui organise chaque mois un salon/concours récompensant les meilleures œuvres.
Le détail des services proposés est publié sur la page web accessible à l’adresse « http://www.myrankart.com/reglement »

Article 3 : Ouverture d’un compte. Identification. Preuve. Echange d’informations
Dès création du compte par souscription, l’utilisateur se voit attribuer un identifiant (« login ») et un mot de passe (ci-après « identifiants ») lui permettant d’accéder à son profil.
Il devient ainsi membre RankArt.

Confidentialité des identifiants
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du membre RankArt ou à l’initiative de RankArt.
Le membre RankArt est seul et entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.
En cas de perte ou de vol d’un des identifiants le concernant, le membre RankArt est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier, qui peut être consultée sur la page accessible à l’adresse http://www.myrankart.com/identification

Convention sur la preuve
Les parties conviennent expressément que :
-La présence d’un code d’identification identifie valablement l’auteur de la photo chargée et établit l’authenticité de la photo chargée.
-Un document électronique contenant un code d’identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice.

Article 4 : Données à caractère personnel
RankArt, amené à traiter des données à caractère personnel, a déclaré le site internet « RankArt » auprès de la CNIL. Le site internet est enregistré sous le n° 1751609.
La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
Les données concernant le membre RankArt sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans  être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Les données à caractère personnel ne font l’objet d’opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant que sur instruction du responsable du traitement de RankArt.
Un cookie est un petit fichier enregistré sur l’ordinateur. Il contient des informations sur la navigation effectuée sur les pages de notre site. Ce « cookie » est utilisé dans le cadre de l’accès à l’espace personnel dans le but de maintenir la session en tant que membre RankArt identifié. Il permet  également de faciliter l’utilisation ultérieure du site par la même personne et de reprendre les préférences choisies par un utilisateur lors de la visite. Il vous est possible de limiter l’usage de cookies en configurant votre navigateur, ceci limitant néanmoins l’utilisation de certains services que nous offrons sur notre site. Vous avez également la possibilité d’effacer les cookies manuellement. Le membre RankArt reconnait être informé de cette pratique et autorise RankArt à y procéder.
Rankart utilise le service Google Analytics, un service de la société Google Inc., qui utilise des cookies. Les informations  obtenues  à l’aide des cookies sur vos habitudes d’utilisation du site web www.myrankart.com sont transférées à un serveur de Google où elles ont enregistrées. Google  se conforme aux dispositions relatives à la protection des données des » Safe Harbor Principles » et participe au programme « Safe Harbor » du ministère américain. Google utilise  les informations afin de connaître vos habitudes d’utilisation de notre site internet. Il vous est possible de limiter l’usage de cookies en configurant votre navigateur, ceci limitant néanmoins l’utilisation de certains services que nous offrons sur le site de myrankart.com. Les cookies peuvent également s’effacer manuellement. En naviguant sur notre site vous acceptez que les données vous concernant  soient transférées vers Google Analytics avec les finalités décrites ci-dessus.
Le membre RankArt est informé par les présentes conditions générales de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service défini à l’article 2 des présentes conditions générales sont nécessaires à l’utilisation de ce service, utilisées uniquement dans le cadre de ce service et destinées exclusivement à RankArt, qui prend les précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données.
Le membre RankArt bénéficie, en outre, d’un droit d’accès et de rectification de ces données qu’il peut exercer en adressant un message à partir de la page accessible à l’adresse http://www.myrankart.com/contact
Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation assuré par la société Symantec  SSL247. Le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) assure une protection contre la perte, la destruction, l’accès, la modification ou la diffusion de vos données par des tiers non autorisés.

Article 5: Limitations de responsabilité. Garanties
Fonctionnement du réseau
Compte tenu des spécificités du réseau internet, RankArt n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.
La responsabilité de RankArt ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par le site internet « RankArt ».

Modification du site
Toutes les informations contenues sur le site « RankArt » sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de RankArt.

Non-responsabilité de RankArt et garanties de l’utilisateur
RankArt décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le site internet « RankArt » ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.
Le membre RankArt déclare qu’il connait parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’internet. Il reconnait notamment qu’il est impossible de garantir que les données que le membre RankArt aura transmises via internet seront entièrement sécurisées.
RankArt ne pourra être tenu responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.
Le membre RankArt les communique donc à ses risques et périls. RankArt ne peut qu’apporter l’assurance qu’il use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.

Limitation de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité de RankArt est limitée au montant du prix du service utilisé.

Article 6 : Obligation de l’utilisateur pour devenir membre RankArt
L’utilisateur s’oblige, lors de son premier chargement de photo (JPEG ou PNG), à transmettre tous les renseignements, notamment administratifs, nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de l’ouverture d’un compte.
Pour être membre RankArt, l’utilisateur doit entrer son adresse mail et son mot de passe.
Pour participer au concours, l’utilisateur doit être membre RankArt, accepter le règlement et les cgu/cgv et payer via le système de paiement sécurisé « stripe » (www.stripe.com) par carte bancaire ou par chèque à l’ordre de RankArt libellé en euro la somme conditionnée au nombre de chargement de photo.
Le contrat liant RankArt à l’utilisateur ne prend effet qu’après complet paiement du service choisi, la date de paiement étant fixée :
-à la date du paiement en ligne au moyen d’une carte bancaire.
-à la date de réception du moyen de paiement en cas de paiement par chèque.
De manière générale, le membre RankArt s’engage à :
-respecter les prescriptions légales, règlementaires, conventionnelles ainsi que les usages et pratiques professionnelles auxquelles il est soumis.
-respecter notamment l’ensemble des prescriptions légales et règlementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et, à cette fin, à faire toute demande d’autorisation ou toute déclaration utile de traitement automatisé auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou de toute autorité administrative qui viendrait s’y substituer.
-ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information reçue de RankArt à une autre personne physique ou morale.

Article 7 : Conditions financières
Prix des services
Les prix dépendent de la formule choisie. Les tarifs peuvent être consultés sur la page accessible à l’adresse http://www.myrankart.com/reglement
Les tarifs peuvent être modifiés, notamment en fonction de l’évolution du réseau, de la technique et des contraintes légales.

Modalités de paiement 
Les prestations sont payables en ligne, au moyen d’une carte bancaire (CB, Visa, Eurocard/Mastercard) selon les modalités définies dans le formulaire de souscription ou par chèque libellé à l’ordre de RankArt (Paiement par chèque uniquement en France métropolitaine).
Le contrat liant RankArt à l’utilisateur ne prend effet qu’après complet paiement du service choisi, la date du paiement étant fixé à la date du paiement en ligne au moyen d’une carte bancaire.
Les prestations ne peuvent débuter avant paiement du service.

Article 8 : Protection des images 
Le membre RankArt peut charger sur RankArt les photos de ses œuvres (peinture ou photo).
Le membre RankArt reconnait et accepte qu’il est seul responsable de toutes les photos des œuvres qu’il charge sur la plateforme RankArt.
En conséquence, il déclare et garantit que, concernant les photos des œuvres qu’il charge sur la plateforme RankArt, il en est le créateur.
En participant au concours, le membre RankArt accepte dans son propre intérêt que RankArt publie les images de ses œuvres dans ses archives, ses newsletters et les pages dédiées à RankArt sur les réseaux sociaux afin de promouvoir le travail du membre RankArt. Pour les gagnants, RankArt pourra diffuser le nom, la photo de l’œuvre gagnante et les liens vers les sites de l’artiste à des fins de communication.

Article 9 : Propriété intellectuelle
Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle afférents aux contenus et aux éléments d’information du site internet « RankArt » appartiennent en propre à RankArt, sous réserve de droits ou autorisations nécessaires.
Les droits conférés à l’utilisateur et au membre RankArt en vue de l’utilisation du site « RankArt » et des services fournis par RankArt n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un des quelconques éléments du site internet « RankArt ».

Article 10 : Droit applicable. Langue du contrat
Les relations qui se nouent entre RankArt et le membre RankArt, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Responsable de la publication : Arnaud Mangard

Hébergement et Hébergement Domaine:Excellency-alwaysdata.com
RCS: Paris B 492893490
SIRET: 49289349000036
APE Code: 6311Z
Siège social: 62 rue Tiquetonne 75002 Paris (France)

Dernière modification : 1 sep. 2014